Vous avez fait l’achat d’un bien
immobilier en vue de le mettre en location ou vous êtes propriétaire d’un bien
que vous souhaitez louer en attendant de le vendre ? Vous voulez passer
entre particuliers mais vous vous posez des questions sur comment bien rédiger
le contrat de location ? Retrouvez tous nos conseils.
Comment établir le bail de location entre particuliers
L’immobilier
entre particuliers est souvent dans l’actualité. Mais savez-vous que la formule
ne s’applique pas uniquement à la vente ou l’achat d’un bien immobilier ? L’immobilier
entre particuliers est également possible dans le cadre d’une location. Dans
tous les cas, votre bail doit être signé par vous-même et votre locataire. Si vous
diffusez votre annonce sans passer par une agence et que vous désirez louer
entre particuliers, vous pouvez vous charger de l’établir vous-même mais sachez
que vous avez également la possibilité de passer par un intermédiaire (notaire,
huissier…).
La durée du bail de location
Le
contrat de location entre particuliers peut être de :
- 3 ans si vous louez l’appartement ou la maison (avec ou sans terrain) en tant que particulier
- 6 ans si vous ne louez pas en nom propre mais en tant que personne morale (société ou association par exemple).
Notez
que si vous avez le projet de reprendre le logement rapidement, pour le mettre
en vente, en profiter pour votre retraite ou toutes autres raisons familiales
ou professionnelles, vous avez la possibilité de signer un bail d’une durée
inférieure à trois ans, mais le contrat doit être dans ce cas au minimum d’un
an. Attention, le motif (reprise pour vente, achat d’un autre bien immobilier
ou autre), doit impérativement figurer dans le bail et vous devrez adresser une
lettre recommandée avec avis de réception à votre locataire au moins deux mois
avant la fin du bail.
Les mentions qui doivent figurer dans le bail de location entre particuliers
Que
vous louiez entre particuliers ou pas, le contrat de location doit être le plus
complet possible. Certaines informations sont obligatoires. Elles concernent
les parties, le bien immobilier loué et le loyer. Voici les mentions qui
doivent apparaitre :
- L’état civil et l’adresse des parties (le propriétaire et le ou les locataires)
- Le descriptif complet du logement qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une villa ainsi que des annexes (garage, terrain, cave…)
- La surface habitable de l’appartement
- La destination du logement (usage d’habitation, professionnel ou mixte)
- Le prix, les conditions de paiement ainsi que les règles de révision du loyer
- La date de début et de fin du contrat
- Le montant du dépôt de garantie si vous le demandez
A savoir : si votre logement était déjà en location et que vous l’avez rénové, vous devez également spécifier la nature et le montant des travaux effectués depuis le dernier contrat de bail ou le dernier renouvellement.
Les documents à joindre au contrat de location
Vous
devez impérativement joindre certaines pièces dont :
- L’état des lieux
- Le dossier de diagnostic technique. Moins complet que dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, il doit tout de même comprendre le DPE, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), le constat d’exposition au plomb si l’immeuble ou la maison ont été construits avant le 1er janvier 1949
- Un extrait du règlement de copropriétaire si l’appartement ou la maison est en copropriété
- Une information sur la réception des services de télévision existants dans l’immeuble
- L’engagement de la personne se portant caution si vous exigez la caution d’un tiers
Les documents que vous n’avez pas le droit de demander à votre locataire
Même
dans le cadre d’une location entre particuliers, vous ne pouvez pas demander
certaines pièces à votre locataire. Dans la liste des pièces interdites
figurent :
- photo d’identité (à l’exception de celle portée sur la pièce d’identité)
- carte d’assuré social
- copie de relevé de compte bancaire
- autorisation de prélèvement automatique
- attestation d’absence de crédit ou de bonne tenue du compte
- attestation de l’ancien propriétaire
- contrat de mariage, certificat de concubinage ou jugement de divorce
- dossier médical
- extrait du casier judiciaire
- chèque de réservation du logement
Le renouvellement du bail de location
Lorsque
votre bail de location entre particuliers arrive à terme, vous avez trois
possibilités.
- Si vous n’avez pas le projet de vendre votre appartement ou votre maison et que vous souhaitez conserver votre locataire, le bail est reconduit tacitement pour trois ou six ans (selon que le nom du propriétaire est une personne physique ou morale).
- Si vous avez le projet de mettre en vente le bien immobilier pour en acheter un autre, ou devez le récupérer pour des raisons familiales ou professionnelles à moyen terme, vous pouvez proposer à votre locataire un nouveau contrat de moins de trois ans (mais d’au moins un an).
- Si vous souhaitez renouveler le bail mais que vous estimez que le prix demandé est sous-évalué, vous pouvez à l’échéance du bail en cours proposer à votre locataire une augmentation de loyer en vous référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des biens immobiliers similaires. Attention vous devez adresser votre offre à votre locataire au moins six mois avant la fin du bail en cours par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier.
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